Conditions Générales d'Utilisation / Terms of Service

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur / Effective date : 2026-05-24

Ce document est bilingue. La version française fait foi. The English version is provided for convenience.

FRANÇAIS

1. Présentation du Service

FamilyPet+ (« le Service ») est une application mobile et un ensemble de services en ligne permettant aux propriétaires d'animaux de compagnie de gérer le suivi de santé, les balades, la communauté et la sauvegarde des informations relatives à leurs animaux.

Le Service est édité par Alexis GUILLAUME (personne physique), ci-après « l'Éditeur ».

• Adresse postale : disponible sur simple demande écrite à l'adresse e-mail ci-dessous. Réponse sous 30 jours.
• Immatriculation : Non applicable (statut de particulier)
• Directeur de la publication : Alexis GUILLAUME
• Email de contact : postmaster@jasmory.tech
• Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg — région Stockholm (eu-north-1).

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit cesser d'utiliser le Service.

L'acceptation est matérialisée par la création d'un compte et la coche explicite « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité ».

3. Création de compte

• L'utilisateur doit avoir au moins 15 ans (avec accord parental en deçà — voir Politique de Confidentialité).
• Les informations fournies doivent être exactes et à jour.
• Le mot de passe est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
• L'Éditeur peut refuser ou suspendre une inscription en cas d'usage manifestement frauduleux.

4. Fonctionnalités

Le Service inclut notamment :

• Gestion de fiches d'animaux (espèces : chien, chat, NAC, etc.)
• Carnet de santé numérique et rappels de vaccins
• Enregistrement et historique de balades géolocalisées (sur consentement)
• Module communautaire (forum, partage de photos)
• Notifications push
• Export et sauvegarde de données

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta ou expérimentale ; elles sont alors clairement identifiées et fournies sans engagement de continuité.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois en vigueur, notamment en matière de bien-être animal.
• Ne pas publier de contenu illicite, injurieux, diffamatoire, haineux, à caractère sexuel, ou portant atteinte aux droits de tiers (droit à l'image d'autrui, droits d'auteur, etc.).
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni de procéder à du scraping massif, de l'ingénierie inverse, ou des attaques sur l'infrastructure.
• Ne pas utiliser le Service pour des activités commerciales non autorisées (vente, élevage non déclaré, etc.) sans accord écrit de l'Éditeur.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis et sans remboursement éventuel.

6. Contenu publié par l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire de tous les contenus qu'il publie (photos, textes, traces de balades, documents).

Pour permettre le fonctionnement du Service, l'utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, limitée à la durée du compte, aux seules fins d'hébergement, d'affichage et de transmission aux destinataires choisis par l'utilisateur (cercle privé ou public selon les paramètres).

Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte.

7. Propriété intellectuelle du Service

La marque « FamilyPet+ », le logo, les interfaces, les bases de données, les scripts et le code source restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Disponibilité — Limitation de responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents tiers AWS, etc.).

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• des décisions médicales prises par l'utilisateur sur la base d'informations affichées dans l'application (le Service ne remplace pas une consultation vétérinaire) ;
• des pertes de données dues à un usage non conforme ou à un incident de force majeure ;
• des contenus publiés par d'autres utilisateurs dans les espaces communautaires.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois (ou à 50 € pour les comptes gratuits).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible à docs/PRIVACY_POLICY.md et accessible dans l'application via /privacy/policy. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Résiliation

• Par l'utilisateur : à tout moment via /auth/account, sans préavis ni motif.
• Par l'Éditeur : en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification écrite à l'email du compte, sauf urgence (sécurité, illégalité manifeste).

Après résiliation, les données sont effacées dans les délais indiqués dans la Politique de Confidentialité (30 jours).

11. Modification des CGU

Toute modification substantielle sera notifiée dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.

Avant tout recours contentieux, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. L'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

ENGLISH

1. Service Description

FamilyPet+ (the "Service") is a mobile application and related online services that allow pet owners to manage health tracking, walks, community features and backups of their pets' information.

The Service is operated by: [Legal name to be completed by the publisher], hereinafter the "Publisher".

• Registered office: [To be completed]
• Registration number: [To be completed]
• Publication director: [To be completed]
• Contact email: [To be completed]
• Hosting provider: Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg — Stockholm region (eu-north-1).

2. Acceptance

Use of the Service implies full acceptance of these Terms. A user who does not accept them must stop using the Service.

Acceptance is materialized by creating an account and explicitly checking "I have read and accept the Terms of Service and the Privacy Policy".

3. Account creation

• The user must be at least 15 (parental consent required below — see Privacy Policy).
• Information provided must be accurate and up to date.
• Passwords are strictly personal. The user is responsible for any activity from their account.
• The Publisher may refuse or suspend a registration in case of manifestly fraudulent use.

4. Features

The Service notably includes:

• Pet profile management (species: dog, cat, exotic, etc.)
• Digital health booklet and vaccination reminders
• Recording and history of geolocated walks (opt-in)
• Community module (forum, photo sharing)
• Push notifications
• Data export and backup

Some features may be offered as beta or experimental and are then clearly labeled; they are provided without continuity guarantee.

5. User obligations

The user undertakes to:

• Comply with applicable laws, including animal welfare regulations.
• Not publish unlawful, abusive, defamatory, hateful, sexual, or rights-infringing content.
• Not attempt to bypass security measures, perform mass scraping, reverse engineering, or attacks on the infrastructure.
• Not use the Service for unauthorized commercial activities without written agreement.

Any breach may lead to account suspension or deletion without notice and without refund.

6. User-generated content

The user retains ownership of all content they publish.

To operate the Service, the user grants the Publisher a non-exclusive, worldwide, royalty-free license, limited to the account's lifetime, solely for hosting, displaying, and transmitting the content to recipients chosen by the user.

This license terminates when the content or account is deleted.

7. Intellectual property of the Service

The "FamilyPet+" trademark, logo, interfaces, databases, scripts and source code remain the exclusive property of the Publisher. Any unauthorized reproduction is prohibited.

8. Availability — Limitation of liability

The Publisher uses reasonable means to ensure availability but does not guarantee uninterrupted service (maintenance, third-party AWS incidents, etc.).

The Service is provided "as is". The Publisher cannot be held liable for:

• medical decisions made by the user based on information displayed in the application (the Service does not replace a veterinary consultation);
• data losses due to non-compliant use or force majeure;
• content published by other users in community spaces.

The Publisher's total liability, all causes combined, is capped at the amount paid by the user during the last 12 months (or 50 EUR for free accounts).

9. Personal data

Processing of personal data is governed by the Privacy Policy at docs/PRIVACY_POLICY.md and accessible in-app via /privacy/policy. It is an integral part of these Terms.

10. Termination

• By the user: at any time via /auth/account, without notice or reason.
• By the Publisher: in case of serious breach, after written notice to the account email, except in case of emergency (security, manifest illegality).

After termination, data is erased within the periods stated in the Privacy Policy (30 days).

11. Changes to the Terms

Any material change will be notified in-app at least 30 days before taking effect. Continued use after that date constitutes acceptance.

12. Governing law and jurisdiction

These Terms are governed by French law. Any dispute is submitted to the competent courts of the Publisher's registered office, unless a mandatory consumer-protection provision states otherwise.

Before any litigation, the parties undertake to seek an amicable solution. Consumers may use the European online dispute resolution platform for free: ec.europa.eu/consumers/odr.